Avis : «apparence corporelle modifiée»

Voici un texte de loi intéressant :

«Art. L. 2133-2. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne. Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37.500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la publicité.» (proposition n° 1908 du 15 septembre 2009)

Par ici pour le texte complet!

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